1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Louise Fontaine, auto-entrepreneur enregistrée sous le numéro SIREN
918276361, dont le siège est situé à Louise Fontaine – 12 allée des renauderies Carheil 44630 PLESSE, France (ci-après « Louise Fontaine » ou « la Prestataire »), et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un service ou un produit proposé sur le site louise-fontaine.com.
Toute commande ou réservation implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
TVA : Louise Fontaine bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est pas applicable. Les prix indiqués sont donc des prix toutes charges comprises (TCC).
2. Prestations et tarifs
Louise Fontaine propose des accompagnements Design Humain individuels (séances, programmes sur 1 mois et 3 mois), un ebook Design Humain personnalisé au format PDF, et des immersions bien-être (Maroc et Égypte).
Les descriptions complètes et les tarifs en vigueur sont indiqués sur les pages correspondantes du site au moment de la commande.
3. Formation du contrat
SÉANCES ET ACCOMPAGNEMENTS
La réservation s’effectue via le formulaire de contact ou le lien Calendly fourni après prise de contact. Le contrat est formé à réception de la confirmation de Louise Fontaine et du paiement ou acompte.
Les analyses proposées reposent sur le système du Design Humain et constituent un outil de connaissance de soi.
Elles ne constituent ni une vérité absolue ni un diagnostic scientifique et médical.
EBOOK PERSONNALISÉ
La commande s’effectue via le formulaire de contact. Le client communique sa date, heure et lieu de naissance exacts.
Ces informations sont utilisées exclusivement afin de réaliser la charte Design Humain du client et ne sont jamais transmises à des tiers. La commande est confirmée après réception du paiement intégral. Livraison par e-mail en PDF sous 2 à 3 semaines.
IMMERSIONS
L’inscription s’effectue via le formulaire de contact. Un entretien préalable peut être proposé. L’inscription est confirmée à réception de l’acompte défini à l’article 6.
Le participant reconnaît :
– être responsable de son état de santé ;
– disposer des documents nécessaires au voyage ;
– souscrire une assurance voyage et rapatriement ;
– respecter les consignes de sécurité ;
– adopter un comportement respectueux envers le groupe.
4. Droit de rétractation
SÉANCES ET ACCOMPAGNEMENTS
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation pour exercer son droit de rétractation. Si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-28).
Pour exercer ce droit : e-mail à louloufontaine30@gmail.com. Remboursement sous 14 jours.
EBOOK PERSONNALISÉ – EXCEPTION LÉGALE
En application de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client et pour lesquels il a expressément renoncé à son droit de rétractation. En passant commande, le client accepte que la création de l’ebook soit initiée dès confirmation et renonce en conséquence à ce droit.
IMMERSIONS – EXCEPTION LÉGALE
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services d’hébergement ou d’activités fournis à une date déterminée (art. L221-28 12° du Code de la consommation). Les conditions d’annulation de l’article 5 s’appliquent.
5. Annulation
SÉANCES INDIVIDUELLES
– Annulation plus de 48h avant : report possible sans frais.
– Annulation moins de 48h ou absence non prévenue : séance due en totalité.
ACCOMPAGNEMENTS (ACTIVATION, INCARNATION)
– Avant démarrage : remboursement intégral sous 14 jours.
– En cours : séances déjà réalisées dues ; solde non utilisé remboursé au prorata.
IMMERSIONS
– Acompte non remboursable en cas d’annulation par le client, sauf force majeure (art. 1218 C. civ.).
– Annulation + 60 jours avant départ : acompte perdu, solde remboursé.
– Annulation entre 30 et 60 jours : 50% du montant total dû.
– Annulation moins de 30 jours : 100% du montant total dû.
Une assurance annulation est fortement recommandée.
ANNULATION PAR LOUISE FONTAINE
En cas d’annulation hors force majeure : remboursement intégral sous 14 jours ou report convenu d’un commun accord. En cas de force majeure : remboursement des sommes perçues uniquement, sans indemnité.
6. Paiement
Règlement par virement bancaire ou autres moyens à préciser. Les coordonnées de paiement sont transmises à la confirmation de commande.
– Ebook : 100% à la commande.
– Révélation / Pack : 100% à la réservation.
– Activation : 50% à la réservation, 50% avant la 2ème séance (ou 100% possible).
– Incarnation : modalités convenues lors de l’échange préalable.
– Immersions : acompte de 30% à l’inscription (non remboursable), solde 60 jours avant le départ.
7. Responsabilité
Louise Fontaine est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Les accompagnements proposés ne constituent pas une prise en charge thérapeutique, médicale ou psychologique. En cas de souffrance psychologique, le client est invité à consulter un professionnel de santé.
La responsabilité de Louise Fontaine est limitée au montant total de la prestation réglée par le client, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Louise Fontaine s’engage à respecter la confidentialité des échanges, sauf si la sécurité du client ou de tiers est en jeu.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus créés par Louise Fontaine dans le cadre des prestations (ebook, supports) sont protégés par le droit d’auteur. Le client bénéficie d’une licence personnelle et non cessible. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable sous 60 jours, le client peut recourir gratuitement à la médiation :
MEDICYS — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site : www.medicys.fr
Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.